Conditions générales de vente

Dénomination sociale

DirectOffice.fr (Société par actions simplifiée à associé unique (SASU))

Nom commercial

DirectOffice

Capital social

15 000,00 €

SIREN

103 663 597

RCS

RCS Paris 103 663 597

N° TVA intracommunautaire

FR73 103 663 597

Siège social

66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France

Email

contact@directoffice.fr

Représentant légal

Raphaël Jean-Claude RICCI (Président)

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits et services proposés sur le site (notamment : impressions d'affiches, génération de QR codes uniques, annonces, prolongations, photos supplémentaires à l'unité).

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît avoir pu en prendre connaissance et confirme expressément les accepter avant la validation de sa commande.

Les CGV s'appliquent à toute personne physique ou morale passant commande sur le site. On entend par « consommateur » toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; par « non-professionnel » toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; et par « professionnel » toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Le droit de rétractation et les protections prévues par le Code de la consommation bénéficient au consommateur (et, le cas échéant, au non-professionnel) ; certaines clauses des présentes CGV (notamment en matière de rétractation, de pénalités de retard et de juridiction) diffèrent ou ne s'appliquent pas lorsque le Client agit en qualité de professionnel.

Avant la validation de sa commande, et conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, le Client reçoit de manière lisible et compréhensible les informations précontractuelles essentielles : les caractéristiques essentielles des produits et services, leur prix toutes taxes comprises, les frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, l'existence et les modalités du droit de rétractation (ou son absence pour les biens personnalisés), ainsi que l'existence des garanties légales.

• Affiche imprimée au format choisi (60 × 80 cm vertical, 60 × 80 cm horizontal, 60 × 120 cm horizontal) avec QR code unique renvoyant directement à l'annonce.
• Annonce dédiée publiée sur le site après modération.
• Prolongations mensuelles de visibilité et photos supplémentaires à l'unité.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la composition de son offre, sans préjudice des commandes déjà confirmées.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA française au taux en vigueur est appliquée. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le cas échéant, les frais de port et le coût de la livraison s'ajoutent au prix des produits. Leur montant exact est affiché au Client dans le tunnel de commande, de manière claire et avant tout paiement, en fonction du produit et de l'adresse de livraison. Aucun frais supplémentaire ne peut être réclamé sans avoir été porté à la connaissance du Client avant la validation de la commande.

Les éventuels codes promo communiqués par le Vendeur sont strictement personnels, non cumulables et limités dans le temps.

Le Client passe sa commande en ligne après création d'un compte vendeur. La commande devient ferme et définitive après confirmation du paiement par notre prestataire de paiement.

Conformément à l'article L.221-13 du Code de la consommation, le Vendeur adresse au Client, sur un support durable (e-mail et espace client), la confirmation du contrat reprenant l'ensemble des informations précontractuelles, dans un délai raisonnable après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison.

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via la solution sécurisée Stripe Payments Europe Ltd, conforme aux normes PCI-DSS niveau 1. Le Vendeur ne stocke jamais les données de carte bancaire.

Une facture conforme est émise automatiquement après confirmation du paiement, transmise par e-mail au Client et accessible depuis l'espace client. Elle mentionne le montant HT, la TVA, les éventuelles réductions (codes promo) et le total TTC.

L'affiche imprimée est expédiée à l'adresse de livraison communiquée par le Client. Sauf indication contraire, le délai de livraison communiqué est indicatif. Le Vendeur informe le Client par e-mail des étapes principales (mise en file d'impression, impression, expédition).

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, le Vendeur livre le produit à la date ou dans le délai indiqué au Client. À défaut, le Vendeur livre sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L'exception prévue à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation s'applique : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple : affiche imprimée à façon avec contenu, photo et QR code spécifiques au Client). Dans ce cas, le Client est informé de la perte de son droit de rétractation avant validation et y consent expressément en validant sa commande.

Pour les services non personnalisés (ex. prolongation), si le Client demande expressément la fourniture immédiate du service avant la fin du délai de rétractation, il sera redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

Lorsque le droit de rétractation s'applique, le Client dispose de 14 jours pour l'exercer. Pour ce faire, il notifie sa décision de rétractation au Vendeur, avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par écrit à contact@directoffice.fr, ou en utilisant le formulaire-type de rétractation reproduit ci-dessous (modèle figurant en annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation).

Formulaire-type de rétractation — À l'attention de DirectOffice.fr, 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, e-mail contact@directoffice.fr : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous : — Commandé le (*) / reçu le (*) : … — Nom du (des) consommateur(s) : … — Adresse du (des) consommateur(s) : … — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : … — Date : … (*) Rayez la mention inutile.

En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen ; ce remboursement n'occasionne aucuns frais pour le Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les produits bénéficient de plein droit, indépendamment de toute garantie commerciale, des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation).
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le Client peut faire jouer ces garanties en contactant contact@directoffice.fr. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur en cas de défaut avéré.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit, d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers ou du fait du Client. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande concernée.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Avant toute saisine, le Client doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par réclamation écrite à contact@directoffice.fr.

Le médiateur de la consommation compétent est :

Médiateur

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse

14 rue Saint Jean, 75017 Paris

Site web

https://www.cm2c.net

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et sauf application d'une règle impérative protégeant le consommateur, les tribunaux français seront seuls compétents.