Conditions générales d'utilisation

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Plateforme met à disposition de ses utilisateurs un service technique permettant de mettre en ligne une annonce gratuite et de commander une affiche imprimée dotée d'un QR code unique, en vue de la vente ou de la location d'un bien.

La création d'un compte et toute utilisation de la Plateforme emportent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

Les CGU se distinguent des CGV : elles régissent l'usage de la Plateforme et le régime des contenus publiés, tandis que les CGV régissent, seules, la relation de vente du service d'impression et des prestations payantes.

• « Plateforme » : le site DirectOffice accessible à l'adresse https://directoffice.fr, ses pages, fonctionnalités et services associés.
• « Vendeur » : toute personne physique ou morale qui crée un compte pour publier une Annonce et/ou commander une Affiche.
• « Annonce » : la page publique décrivant un bien à vendre ou à louer, publiée par le Vendeur après modération.
• « Affiche » : le support imprimé commandé par le Vendeur, doté d'un QR code unique renvoyant vers l'Annonce.
• « Contenu » : tout élément publié par le Vendeur (textes, photographies, caractéristiques du bien, prix, coordonnées, etc.).
• « Visiteur » : toute personne consultant la Plateforme ou une Annonce, sans nécessairement disposer d'un compte.

La publication d'une Annonce et la commande d'une Affiche supposent la création d'un compte. Le Vendeur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement.

Le Vendeur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à contact@directoffice.fr.

Un seul compte est autorisé par personne. La Plateforme se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout compte créé en violation des présentes CGU.

La Plateforme fournit un service technique de mise en ligne d'Annonces et d'impression d'Affiches. Elle n'intervient pas dans la relation entre le Vendeur et l'acheteur ou le locataire potentiel : elle n'est pas partie au contrat de vente ou de location conclu, le cas échéant, entre eux, et ne perçoit aucune commission sur ces transactions.

Au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), DirectOffice agit en qualité d'hébergeur des Contenus publiés par les Vendeurs : elle stocke et met à disposition ces Contenus sans en être l'auteur. Conformément à ce statut, elle n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance des Contenus ni de recherche active de faits ou circonstances révélant des activités illicites.

Sa responsabilité au titre des Contenus ne peut être engagée que dans les conditions prévues par la LCEN et le Règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques, « DSA »), notamment si, dûment informée du caractère manifestement illicite d'un Contenu, elle n'agit pas promptement pour le retirer ou en rendre l'accès impossible.

Le Vendeur est seul responsable des Contenus qu'il publie. Il garantit la véracité et l'exactitude de son Annonce, le respect des lois et règlements applicables, ainsi que le respect des droits des tiers.

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative, les Contenus :

• illicites, frauduleux ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
• contrefaisants ou portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, au droit à l'image ou à la vie privée d'un tiers ;
• trompeurs, mensongers ou de nature à induire en erreur sur le bien, son prix, ses caractéristiques ou la qualité du Vendeur ;
• relatifs à un bien que le Vendeur n'a pas le droit de vendre ou de louer ;
• visant à contourner la Plateforme ou à organiser un paiement hors plateforme dans un but frauduleux ;
• diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires ou portant atteinte à la dignité des personnes.

Le Vendeur s'interdit en outre tout usage de la Plateforme à des fins de spam, d'extraction automatisée de données, ou de nature à perturber son fonctionnement.

En publiant une Annonce, le Vendeur déclare et garantit qu'il dispose de tous les droits, titres et autorisations nécessaires pour vendre ou louer le bien décrit, et que cette mise en vente ou en location n'enfreint aucun droit de tiers ni aucune obligation légale ou contractuelle lui incombant.

Le Vendeur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus qu'il publie. Il concède toutefois à DirectOffice, pour la seule durée de publication de l'Annonce et de mise à disposition de l'Affiche, une licence non exclusive, gratuite et limitée l'autorisant à héberger, reproduire, représenter, adapter techniquement et afficher ces Contenus (notamment les textes et photographies).

Cette licence est strictement limitée aux finalités du service : la diffusion de l'Annonce en ligne et l'impression de l'Affiche dotée du QR code. Elle prend fin au retrait ou à l'expiration de l'Annonce, sous réserve des copies techniques d'archivage et des obligations légales de conservation.

Tout Visiteur ou Vendeur peut signaler un Contenu qu'il estime illicite au moyen de l'outil de signalement intégré à chaque Annonce (bouton « Signaler cette annonce ») ou en écrivant au point de contact dédié : contact@directoffice.fr.

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), cette adresse constitue le point de contact unique permettant de notifier un Contenu illicite. Pour être pleinement prise en compte, la notification doit identifier le Contenu visé (URL de l'Annonce), exposer les motifs du caractère illicite et permettre de recontacter l'auteur du signalement.

Tout signalement est examiné dans les meilleurs délais. Conformément à l'engagement affiché dans nos conseils de sécurité, chaque signalement est traité sous 48 heures ouvrées : un Contenu manifestement illicite est promptement retiré ou rendu inaccessible, et l'auteur du signalement comme le Vendeur concerné sont informés des suites données.

Sans préjudice de son statut d'hébergeur, la Plateforme met en œuvre des mesures de modération destinées à préserver la qualité et la fiabilité des Annonces :

• Validation admin obligatoire avant mise en ligne et avant impression.
• Les champs structurants sont gelés après validation pour empêcher le remplacement d'un bien.
• Les photos anciennes sont conservées quand de nouvelles images sont ajoutées.
• Un seuil de modification déclenche une nouvelle revue manuelle.

Ces mesures n'emportent pas obligation générale de surveillance et ne remettent pas en cause le statut d'hébergeur de la Plateforme.

La Plateforme n'est pas partie aux transactions conclues entre Vendeurs et acheteurs ou locataires. Elle ne saurait être tenue responsable de la conclusion, de l'exécution ou de l'inexécution de ces transactions, ni de la conformité, de la qualité, de la sécurité ou de la légalité des biens proposés.

La Plateforme fournit le service de mise en ligne et d'impression dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle invite chaque utilisateur à adopter les bons réflexes décrits dans ses conseils de sécurité, notamment le principe « ne payez jamais à l'avance ».

La Plateforme peut suspendre ou résilier l'accès d'un Vendeur, retirer une Annonce et refuser une impression, en cas de manquement aux présentes CGU, de publication d'un Contenu illicite, de fraude ou de comportement portant atteinte aux droits de tiers ou à la sécurité du service.

Le Vendeur peut résilier son compte à tout moment. La résiliation, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, entraîne le retrait des Annonces en ligne, sans préjudice des commandes d'Affiches déjà confirmées (régies par les CGV) ni des obligations légales de conservation.

Les données à caractère personnel des utilisateurs sont traitées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme conformément à notre politique de confidentialité, qui détaille les finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes concernées (RGPD).

La marque DirectOffice, le site, sa charte graphique, ses textes, son arborescence, ses logiciels et bases de données sont la propriété exclusive de DirectOffice.fr ou de ses partenaires, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

La Plateforme peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour les adapter à des évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles et la version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation de la Plateforme.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité par réclamation écrite à contact@directoffice.fr avant toute action contentieuse.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Pour les utilisateurs non professionnels (consommateurs), les règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation s'appliquent, l'utilisateur pouvant notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Les conditions applicables à la vente du service d'impression et des prestations payantes (prix, paiement, livraison, droit de rétractation, garanties) sont détaillées dans nos conditions générales de vente.

Site hébergé par OVH SAS — Roubaix, France.